Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B