Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1711-5