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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AC


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125