Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 AC
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125