Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.