Articles

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)



I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.