Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2012 (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les programmes des missions « Travail et emploi » et « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont fixées par le présent arrêté, à titre expérimental, pour la programmation et l'exécution du budget 2013.