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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R221-12
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000
Art. 3, Art. Annexe I