Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-255 du 31 mars 1998
Art. 10