Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.