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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995
Art. 26