Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-807-1, Art. R6152-807-2, Art. R6152-807-3, Art. R6152-807-4