Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6