Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.