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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article précédent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2013, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Est (Calvados).