Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis)
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.