Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null