Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
25/06/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
25/06/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.