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Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.