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Article R755-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
17/01/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R755-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
17/01/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.