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Article D755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D755-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.