Articles

Article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D755-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.