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Article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D745-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/2012
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.