Articles

Article R221-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R221-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.