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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 369