Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 259, Sct. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs, Sct. 1 : Généralités, Art. 285, Sct. 2 : Salaires fixes, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Sct. 3 : Salaires proportionnels, Art. 293, Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Sct. 4 : Minimum de perception, Art. 298, Sct. 5 : Délivrance de renseignements urgents, Art. 299