Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.