Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980
Art. 20
- Décret n°2010-1378
du 12 novembre 2010
Art. 5
- Décret du 31 mai 2011
Art. 2