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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3342-10, Art. D4342-10