Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L555-3, Art. L555-6, Art. L562-1