Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologique, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4