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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L120-3
- Code minier (nouveau)
Art. L122-3