I. ― Les articles R. 546-1 à R. 546-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 546-5, les mots : " au casier judiciaire national automatisé ” sont remplacés par les mots : " au greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ”.