Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2012 (Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée)

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.