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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, sont affectées à la couverture des charges de ce régime ainsi qu'il suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation


A titre exclusif ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus
(en %)

A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus
(en %)

Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus
(en %)

Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus
(en %)

Charges techniques

84,14

84,14

72,63

72,63

Fonds de prévention

6,06

6,06

0,00

0,00

Frais de gestion :

9,80

9,80

27,37

27,37

comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,33

6,33

17,71

17,71

comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

3,47

9,66

9,66

dont contrôle médical

1,68

1,68

4,59

4,59