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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)


A titre transitoire, pour les négociations relatives à l'accord annuel de modération applicable à l'année 2013 et par dérogation à l'article 1er, le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix et des revenus territorialement compétent dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.