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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2013)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 2012 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2013)


A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.