Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue)
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.