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Article R552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R552-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012.