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Article R562-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.