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Article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2013
(Code de procédure civile)
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Article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2013
(Code de procédure civile)
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.