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Article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2013
(Code de procédure civile)
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Article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2013
(Code de procédure civile)
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.