Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.