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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe