Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2012 (Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques)

I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6