Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997
Art. 1