Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1