Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R546-1