Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R763-5, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R765-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit