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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires)

Données brutes

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-10

-Code de procédure pénale

Art. R251

-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 38-3, Art. 38-4