Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 861
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 869, Art. 870, Art. 871